La notion d'affectation du résultat a été introduite avec la nomenclature budgétaire et comptable M57 et est reprise à l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette opération doit être réalisée après le vote du Compte Administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté par le comité syndical.
Cet excédent doit au minimum couvrir le besoin de financement de la section d'investissement 2023. Cette affectation est ensuite inscrite dans le budget supplémentaire du SYMGHAV, garantissant ainsi une gestion financière rigoureuse et transparente.
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