Assistance à la maitrise d'ouvrage

CONVENTION DE MISSION AIDE À LA MAITRISE D'OUVRAGE

Préambule :

La Communauté de Communes XXXXX envisage de réhabiliter/Construire son aire de XX places situé XXXXX.
La XXX a obtenu l'accord et les subventions prévues à cet effet pourront être sollicitées.
Par ailleurs, elle souhaite adhérer au SYMGHAV pour la gestion de ce site dès à présent.
Afin de l'accompagner dans la réalisation de ce projet, elle a sollicité le Syndicat pour sa connaissance du milieu et ses compétences en matière de gestion des aires, pour une mission d'aide à la maitrise d'ouvrage.

1.  Rôles et responsabilités des principaux acteurs concernés dans la mise en œuvre du projet :

a)  Le maitre d'ouvrage public (MOP)

La loi sur la maitrise d'œuvre publique dite "loi MOP" du 12 juillet 1985 précise : le maître d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Les responsabilités du maître d'ouvrage sont ainsi clairement délimitées par la loi quelle que soit l'opération envisagée.

• Prononcer au vu des données existantes la faisabilité et l'opportunité de l'opération.
• En déterminer la localisation.
• Valider l'enveloppe prévisionnelle de l'opération.
• Assurer le financement.
• Définir et approuver le programme.
• Fixer le processus de réalisation.
• Fixer le mode de consultation des prestataires.

En d'autres termes, en tant que maître d'ouvrage celui-ci est maître de la commande, du processus et des procédures.
Il peut déléguer une partie de ses prérogatives sous sa seule responsabilité.

b)  L'assistant à la maitrise d'ouvrage (AMO)

L'assistant à maitrise d'ouvrage est le conseiller du maître d'ouvrage, mais le décideur reste le maître d'ouvrage.
Il facilite la coordination de projet et permet au maître d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.
L'assistance à maître d'ouvrage peut être réalisée par différentes structures donc les services propres au maître d'ouvrage, ce qui est le cas du SYMGHAV qui le devient de fait par l'adhésion de la XXXX, au Syndicat.

2.  Définition des missions :

1. Définir avec le maître d'ouvrage l'expression des besoins, des attentes, des objectifs et des enjeux de l'opération.
2. Arrêter la nature des travaux à réaliser, le périmètre de l'opération et l'enveloppe financière affectée aux travaux.
3. Exprimer si besoin les contraintes d'ordre esthétique, technique, environnemental ou social.
4. Formaliser un programme succinct qui devra être approuvé par le maître d'ouvrage avant de définir le cahier des charges du maître d'œuvre.
5. Rédaction d'un cahier des charges de consultation des maîtres d'œuvre.
6. Aide au choix du maître d'œuvre dans le respect du code des marchés publics.
7. Accompagnement tout au long de la phase de réalisation et de réception de l'ouvrage.
8. Assister le maître d'ouvrage dans toutes les réunions de suivi de chantier.
9. Défendre les intérêts du maître d'ouvrage devant les entreprises et prestataires.

3.  Rémunération :

La XXXXX versera une indemnité forfaitaire au SYMGHAV d'un montant de 10 000€